À l'initiative du Mouvement Démocrate, et avec le soutien de la Confédération européenne des syndicats, le Parlement européen, réuni ce mercredi 26 mars en session plénière à Strasbourg, a instauré le principe de la responsabilité du sous-traitant en cas de manquement aux obligations légales dans le domaine social dans le cadre de l'adoption d'un rapport sur la responsabilité sociale des entreprises sous-contractantes. En effet, la sous-traitance s'est considérablement répandue en Europe, aiguisant certes la concurrence au profit des consommateurs, mais débouchant aussi trop souvent sur une dilution de la chaine des responsabilités en matière de droit du travail.

"Cette disposition existe déjà en droit français mais dans une Union ouverte, où les grands chantiers sont de plus en plus paneuropéens et alors que la libéralisation des services est en marche, il devient indispensable que la mesure soit étendue à tous les Etats membres afin d'éviter le dumping social", a expliqué Jean-Marie Beaupuy, député européen et tête de liste européenne pour le Mouvement Démocrate dans la circonscription Massif Central - Centre, à l'origine de cet amendement. "Non seulement la co-existence de régimes différents avec un impact sur la sous-traitance transfrontalière créé des situations juridiques compliquées, mais elle conduit également à une concurrence déloyale car les employeurs ne sont pas traités de la même façon selon le lieu d'établissement", a ajouté l'eurodéputé sortant.

Le rapport parlementaire introduit la notion de responsabilité du client vis à vis de son contractant, ou de ce dernier vis à vis de son sous-contractant, et demande à la Commission européenne de proposer une législation à l'échelle de l'UE tout en respectant les différents systèmes juridiques existants.